La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.
Mesures RSE dans la loi Pacte
La loi Pacte complète la définition de la société. Le Code civil (art. 1833) précise désormais que la société, en plus d’avoir un objet licite et d’être constituée dans l’intérêt commun des associés, doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
La loi Pacte consacre la notion de RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) en demandant à toutes les sociétés, quelles que soient leur taille ou leur forme juridique, de prendre en considération les enjeux sociaux (y compris les enjeux dits sociétaux) et environnementaux de leur activité.
Cette évolution juridique se traduit par des actions concrètes à mettre en œuvre au sein de l’entreprise, qui relèvent d’une démarche de RSE.
La mise en œuvre de la RSE en entreprise répond à une attente de plus en plus forte de ses parties prenantes :
- 51 % des français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires (3 %) ;
- près de 30 000 étudiants français ont signé en septembre 2018 « Le Manifeste étudiant pour un réveil écologique » pour questionner les entreprises sur leurs objectifs environnementaux ;
- 69 % des actifs français seraient prêts à s’engager dans la démarche RSE d’une entreprise et 58 % considèrent que la politique RSE d’une entreprise est un critère important au moment de choisir d’y travailler.
La RSE est une démarche au service de la stratégie de l’entreprise et de son attractivité. Le développement d’une démarche RSE peut notamment contribuer à :
- attirer les talents et renforcer l’adhésion des salariés au projet d’entreprise ;
- maîtriser plus efficacement ses risques (opérationnels, environnementaux, sociaux, réglementaires, juridiques, financiers, de réputation, etc.) ;
- réduire les coûts ; par exemple, en faisant des économies de ressources (eau, énergie, matières premières) ;
- créer des opportunités d’affaires avec les donneurs d’ordres ;
- anticiper les évolutions de marché ; par exemple, en identifiant mieux les signaux faibles grâce au dialogue avec les parties prenantes ;
- améliorer son agilité ; par exemple, l’innovation sociale et managériale permet de développer la capacité d’adaptation de l’entreprise ;
- développer sa capacité d’innovation, en prenant en compte des enjeux de durabilité dans le développement de nouveaux produits et services ;
- faciliter son accès à des financements ; les investisseurs et les banques intégrant de plus en plus la RSE dans leur appréciation des entreprises.
La RSE est donc un moyen pour le dirigeant de renforcer la performance globale de son entreprise et de garantir sa pérennité à court, moyen et long termes.
1. La RSE est une démarche propre à chaque entreprise.
2. La démarche RSE doit être ancrée dans la stratégie de l’entreprise.
3. Chaque entreprise mène déjà des actions RSE.
4. L’engagement du dirigeant est essentiel dans la réussite de la démarche RSE.
5. La démarche RSE s’appuie sur une ambition, une feuille de route et des indicateurs.
6. La RSE est une démarche de progrès continu.
Notion de « raison d’être »
La raison d’être d’une entreprise, qui s’inscrit à la fois dans le cadre et au-delà de son objet social, se caractérise par l’expression d’un objectif d’intérêt général qui outrepasse la simple recherche du profit à court terme :
- La raison d’être est une mesure d’application volontaire;
- L’entreprise qui le souhaite peut définir quelle est sa raison d’être, c’est-à-dire « pour quoi » elle mène son activité, quels sont les principes dont elle se dote, et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité;
- La raison d’être peut être intégrée dans les statuts de l’entreprise.
Une raison d’être ne se limite pas à une phrase « choc ». C’est la vision de l’entreprise, son cap, et cela dicte sa stratégie globale mais aussi la manière dont elle effectue son métier (ses valeurs). La raison d’être guide les décisions importantes de l’entreprise.
La société à mission
Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
L’entreprise peut faire le choix de se transformer en « société à mission ». Le passage d’une entreprise en société à mission s’appuie sur plusieurs modalités à respecter, détaillées dans la loi Pacte et dans les décrets liés.
Ce choix concerne plutôt les entreprises pionnières en matière de RSE, qui souhaiteraient aller un cran plus loin, en adoptant une nouvelle forme de société.
Valoriser l’engagement RSE
Les entreprises font face à une demande croissante de leurs parties prenantes pour plus de transparence sur la manière dont elles intègrent les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.
En réponse à cette demande, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à communiquer sur leur démarche RSE et à recourir à des outils de valorisation de leur engagement pour en attester.
Les cadres de référence sont des lignes directrices émanent d’instances internationales, d’application volontaire par les entreprises. Ils sont un moyen de mieux appréhender les enjeux de RSE et une base d’échange entre entreprises sur les actions possibles.
- Les 10 principes du Global Compact : Initiative internationale lancée par l’ONU en 2000, autour de 10 principes universels relatifs aux droits de l’homme, à la lutte contre la corruption, aux normes du travail et à l’environnement;
- Les 17 objectifs de développement durable (ODD) : Adoptés en 2015 par l’ONU, l’Agenda 2030 est le nouveau cadre de référence des Etats pour un développement durable à 2030. Il contient 17 objectifs de développement durable, déclinés en 169 cibles. Les ODD constituent le langage commun du développement durable dans tous les pays du monde et pour tous les types d’acteurs (États, collectivités territoriales, entreprises, ONG…).
- Le label est un outil indépendant pour prouver votre engagement. Il est obtenu lorsque vous respectez l’ensemble des critères demandés. Il prend alors la forme d’un petit visuel apposable sur vos produits et éléments de communication. Cette accréditation n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être délivrée par un organisme privé comme une association. Parfois, les entreprises créent leur propre label pour porter à confusion : c’est une pratique de greenwashing.
- La certification est encadrée par la loi, mais non obligatoire. Comme le label, elle prouve vos actions en termes de RSE. Cette reconnaissance est la plus fiable. Elle indique un engagement supérieur à la loi. Par exemple, les normes ISO 9001 (qualité) et ISO 14001 (performance énergétique) sont pertinentes en termes de RSE et donnent lieu à une certification.
- La norme est un cadre. Elle fournit des outils, recommandations et bonnes pratiques pour uniformiser les stratégies RSE. La référence ? La norme ISO 26 000, créée en 2010. Cette dernière ne donne pas lieu à une certification. Vous pouvez affirmer suivre le cadre… Mais sans preuve. On différencie les normes règlementaires (donc obligatoires) des normes volontaires (comme ISO 26 000). Les premières donnent un cadre pour bien appliquer la loi.
- La charte est un document formalisant les engagements d’une entreprise. Comme une déclaration sur l’honneur : on signe le document, sans aucune vérification par un tiers. La charte peut être fournie par un organisme externe ou rédigée par l’entreprise elle-même. En RSE, on trouve par exemple la Charte de la Diversité (lutte contre les discriminations et pour l’inclusivité au travail) ou la charte Relation fournisseurs et achats responsables.
La normalisation permet de valoriser les pratiques et les produits ou services de l’entreprise à partir d’un référentiel attestant le respect d’un référentiel reconnu. Les normes sont d’application volontaire.
En France, l’Afnor est l’organisme chargé de coordonner l’action normative. Elle est également chargée d’homologuer ces normes et de les publier. Des organisations européennes et internationale (ISO notamment) sont aussi chargées de bâtir le consensus normatif au-delà de la France.
- L’ISO 26000 : norme ISO relative à la responsabilité sociétale des organisations. Elle est déclinée en 7 questions centrales ( gouvernance de l’organisation ; droits de l’Homme ; relations et conditions de travail ; environnement ; loyauté des pratiques ; questions relatives aux consommateurs ; communautés et développement local). La norme ISO 26000 n’est pas certifiable car elle ne définit pas de niveau précis d’exigence. Des déclinaisons commerciales de l’ISO 26000 existent, notamment AFAQ 26000 (Afnor certification) et CAP 26000 (Bureau Veritas).
- Autres normes ISO sur des sujets spécifiques de la RSE : ces normes certifiables existent sur des volets spécifiques de la RSE, par exemple :
- la norme ISO 9001 sur le système de management de la qualité ;
- la norme ISO 14001 sur le système de management environnemental ;
- la norme OHSAS 18001 sur l’hygiène et la sécurité du personnel.
Les chartes sont un outil de valorisation de l’engagement de l’entreprise sur la RSE ou un sujet de RSE. En signant une charte, l’entreprise prend publiquement position en faveur du sujet qui en est l’objet.
Il existe des chartes développées par des organismes tiers, auxquelles les entreprises peuvent adhérer, ainsi que des chartes signées et publiées de manière unilatérale par une entreprise.
Quelques exemples de chartes :
- charte Relations fournisseurs responsables ;
- charte de la Parentalité en entreprise ;
- charte d’Engagement LGBT+ de l’Autre Cercle ; – chartes Ethique d’entreprises individuelles ;
- etc.
Les outils d’évaluation et de reconnaissance s’appuient sur des référentiels pour évaluer et vérifier dans quelle mesure l’entreprise intègre la RSE dans sa gestion et ses pratiques. De nombreux outils de ce type existent, avec des modalités et finalités différentes.
En complément de labels et certifications sur des thématiques précises de la RSE, on retrouve des outils généralistes, portant sur l’ensemble de la démarche RSE de l’entreprise :
- EcoVadis s’appuie sur une plateforme permettant aux donneurs d’ordre de disposer d’une évaluation des performances sociales, environnementales et éthique des affaires de leurs fournisseurs dans le monde entier. Pour l’entreprise fournisseur, l’évaluation s’appuie sur une auto-évaluation effectuée par l’entreprise sur la base d’un questionnaire, complétée par un audit documentaire, une analyse et une évaluation par EcoVadis;
- La démarche B-Corp consiste en une certification octroyée aux sociétés commerciales répondant à des exigences sociétales et environnementales, de gouvernance ainsi que de transparence envers le public. Elle s’appuie sur un questionnaire à remplir par l’entreprise, suivi d’une évaluation pour obtenir la certification (renouvelée tous les 2 ans).
- Le label Lucie permet d’identifier les entreprises qui s’engagent en faveur du développement durable, autour du respect de 7 engagements en cohérence avec les 7 questions centrales de l’ISO 26000. La labellisation Lucie s’appuie sur un parcours en 4 étapes : une auto-évaluation en ligne, une formation, une auto-évaluation supervisée, puis la labellisation Lucie 26000.
- Les labels sectoriels sont développés par des organisations professionnelles qui souhaitent engager leur filière dans une démarche RSE. Ils visent à mieux prendre en compte les spécificités du secteur d’activité dans la démarche RSE. Plusieurs labels sectoriels existent aujourd’hui, en France ou aux niveaux européen et international. Pour plus d’information sur ces initiatives, l’entreprise peut contacter la fédération professionnelle à laquelle elle adhère.
Les labels généralistes s’adressent à tout type d’entreprise.
Les labels territoriaux sont géographiquement limités.
Les labels thématiques sont liés à un enjeu spécifique comme l’égalité ou la biodiversité pr exemple.
Les labels sectoriels sont destinés aux entreprises d’une même secteur d’activité, avec un référentiel adapté à ses spécificités.
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